ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°45 de Gaillot Albane
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ont obtenu »
les mots :
« susceptibles d’obtenir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle, et non celles qui ont d’ores et déjà obtenu une telle reconnaissance par un régime d’accidents du travail et de maladies professionnelles.