ART. 9	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1er. Par dérogation à l’article 3, le fonds fournit au Gouvernement les données non nominatives permettant d’évaluer le coût de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant déposé une demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant un rapport chiffré permettant d’évaluer le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1er.