ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Benin, M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement d’une exposition au chlordécone ou au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure dans périmètre d’indemnisation du Fonds les victimes du chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le chlordécone est un pesticide toxique utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises de 1972 à 1993, afin de lutter contre le charançon du bananier. Classifié comme « cancérigène possible » en 1979 par l’OMS, il est interdit aux États-Unis dès 1976. Ce n’est pourtant qu’en 1990 qu’il est procédé à son interdiction en France. Et il aura fallu attendre 1993 pour que cette décision soit effective en Guadeloupe et en Martinique, puisque les ministres de l’Agriculture qui se sont succédé entre 1990 et 1993 signèrent tous deux des dérogations d’utilisation afin que les stocks restant soient écoulés.
Ainsi, en l’espace de vingt ans, ce sont des milliers de tonnes de chlordécone qui ont été déversées sur les sols et dans les eaux de Guadeloupe et de Martinique. Les territoires concernés sont pollués pour les cinq siècles à venir, selon les estimations scientifiques les plus optimistes.
Les conséquences de cette pollution sont d’abord économiques : certaines zones sont interdites de pêche, ce qui restreint l’activité des pêcheurs. Plusieurs problèmes de santé publique sont aussi directement liés à l’exposition au chlordécone. Des études scientifiques ont ainsi mis en évidence le risque de prématurité chez les femmes enceintes, ainsi que les risques de retard de développements cognitif et moteur chez les nouveaux-nés (études Timoun 2005 et 2012, menées conjointement par l’Inserm et le CHU de Pointe-à-Pitre). Surtout, la présence du chlordécone dans le sang multiplie par 2,5 le risque de développer un cancer de la prostate (Etude Karuprostate 2004, Inserm). A ce titre, la Martinique dispose du triste record mondial pour ce cancer, tandis que la Guadeloupe s’en approche.
Lors de sa visite aux Antilles en septembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron avait reconnu que « la pollution au chlordécone est un scandale environnemental. L’État en a sa part de responsabilité ».
Le présent amendement a donc pour objectif d’apporter une réparation à toutes les victimes de Guadeloupe et de Martinique qui ont souffert de leur exposition au chlordécone.