ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bazin, M. Abad et Mme Lacroute
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« ascendants »,
insérer le mot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme très compliquée à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire de limiter cette démarche à l’un des ascendants direct du demandeur (l’un de ses parents), alors qu’une rédaction imprécise pourrait donner de faux espoirs à ces dits demandeurs.