ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bazin, M. Abad et Mme Lacroute
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, solliciter un second examen, à condition qu’il apporte de nouveaux éléments à son dossier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un système d’appel de la décision d’imputabilité prise par cette commission. Toutefois, afin d’éviter le caractère systématique de cet appel, ce dernier ne pourra se faire qu’en produisant au moins un élément nouveau pour compléter la demande.