APRÈS ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :
« 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n°    du    portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer l’ensemble des indemnités versées par le fonds aux victimes d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.
Une exonération comparable est prévue par l’article 81 du code général des impôts au profit des indemnités versées aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (33° bis) et aux personnes souffrant de maladies radio-induites en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (33° ter).