ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi EGAlim adoptée à l’automne 2018 prévoit que « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. ».
Dès lors, l’augmentation du taux plafond de 0, 3 % à 1,5 % de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques apparait prématurée, d’autant plus que l’Anses, qui assure la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance, n’a aucune mission d’indemnisation.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.