ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Serva, Mme Ali, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Kamardine, M. Laqhila, Mme Maud Petit, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock, Mme Sage et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« et notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d’une pathologie résultant de l’exposition au chlordécone et au paraquat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s’est prolongée jusqu’au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d’une mission de l’INRA mettait en évidence « l’existence d’une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ».
Ce n’est que le 1er février 1990 qu’une décision retire finalement l’autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. Néanmoins, la vente et l’utilisation du chlordécone ont tout de même continué pendant deux ans, conformément à une disposition prévue par la loi, en Guadeloupe et en Martinique. Puis, par une décision du 6 mars 1992, le ministre de l’agriculture, autorise à titre dérogatoire un délai supplémentaire d’un an. Malgré l’arrêt au niveau international de l’usage de cet insecticide à risque, il a continué à être utilisé dans certains départements ultramarins : il s’agit donc ici d’un scandale écologique trop longtemps passé sous silence.
Depuis cette date d’arrêt officiel de l’épandage du chlordécone en 1993, de nombreuses études mettent en exergue :
– Une augmentation significative du risque de développer un cancer de la prostate chez les hommes les plus exposés au chlordécone (étude Karuprostate 2004, Multigner et al. 2010, pilotée par l’INSERM) ;
– Une exposition chronique au chlordécone associée à une diminution de la durée de gestation (étude Timoun 2005, Kadhel et al. 2014, pilotée par l’INSERM) ;
– L’association d’une exposition pré et post natale au chlordécone à des effets négatifs sur le développement cognitif et moteur des enfants de 7 mois (étude Timoun 2012, Dallaire et al. 2012, pilotée par l’INSERM) ;
– La forte contamination des produits de la mer et d’eau douce, que l’on peut trouver dans les circuits de commercialisation malgré les interdictions de pêcher applicables dans certaines zones (études RESO Martinique 2005 et RESO Guadeloupe 2006, pilotées par le CIRE).
Cet amendement constitue donc une opportunité historique de poser une première pierre dans la reconnaissance du scandale du chlordécone et dans la construction du processus d’indemnisation des victimes du chlordécone. Il s’inscrit dans le droit fil des déclarations du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles le 27 septembre 2018. Le Président expliquait en effet que : « L’État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets. Réparation collective d’abord, c’est le sens du plan d’action mis en place depuis dix ans pour la recherche scientifique, la prévention, les contrôles, la dépollution avec de vraies avancées qui ont été faites – je veux saluer toutes celles et ceux qui y sont impliqués – qui fait qu’aujourd’hui quand un particulier, par exemple, veut savoir s’il y a de la chlordécone dans son jardin, c’est l’État qui prend en charge ce test, c’est l’ARS qui le paye ».
S’inscrivant dans ce processus décrit par le Président de la République, cet amendement a pour objet de spécifier le champ d’application personnel du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques aux personnes résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d’une pathologie résultant directement de leur exposition au chlordécone et au paraquat.