APRÈS ART. 9	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Serva, Mme Ali, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Kamardine, M. Laqhila, Mme Maud Petit, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock, Mme Sage et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale