ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 2° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de maladies professionnelles mais aussi les autres victimes, compte tenu de l’amendement déposé par Mathieu Orphelin en Commission des affaires sociales prévoyant l’entrée en vigueur de cet élargissement du fonds en direction de ces victimes à compter du 1er janvier 2023.