ART. 5	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.
« Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui présentait les actions en justice ouvertes aux victimes demandant indemnisation.