APRÈS ART. 7	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 5° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs familles, qui sont pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques. De fait, par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée.
Selon un croisement d’études scientifiques, réalisé par les auteurs du rapport IGAS/IGF/CGAAER de janvier 2018 sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, 100 000 personnes seraient exposées aux produits chimiques au sein de la population agricole. Ils estiment aussi à 10 000 le nombre de victimes actuelles de pathologies liées à une exposition aux produits phytopharmaceutiques, telles la maladie de Parkinson. Pourtant, sur la période 2007-2016, moins de 700 cas de maladies professionnelles ont été reconnus liés à une exposition à ces produits dans le cadre des tableaux AT-MP.
Ces chiffres contradictoires démontrent la couverture largement insuffisante du système d’indemnisation actuelle, mais aussi le manque de données sanitaires et épidémiologiques fiables susceptibles d’améliorer les connaissances et donc d’ajuster le dispositif de réparation. 
Cet amendement propose donc que la politique en matière de protection et de prévention de la santé des agriculteurs intègre l’objectif de mise en place d’un parcours de soins spécifique pour les chefs d’exploitation et leurs familles. Ce parcours spécifique pourrait prendre la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la MSA, via le dossier médical partagé, qui permettrait de collecter des données épidémiologiques spécifiques à cette population.