ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »,
le mot :
« intégrale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionnelles ». Mais les maladies provoquées par ces produits ne sont pas des « accidents » au sens de malchance ou d’imprévu ! Il s’agit d’un empoisonnement connu et dénoncé de longue date qui se mue en scandale d’État du fait de l’absolu silence et inaction des pouvoirs publics face à la demande populaire d’interdiction de ces produits.
Les autres fonds d’indemnisation créés précédemment – tels que Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ou encore au Fonds d’indemnisation des victimes du Mediator – sont basés sur le principe d’une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes. Il ne peut en être autrement de celui-ci.