ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, toute personne développant une pathologie caractérisée dans le rapport d’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de 2013 comme fortement ou moyennement suspectée d’être liée à une exposition aux pesticides et aux conjoints et enfants des professionnels pour la perte d’un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de victimes potentiellement indemnisables est relativement faible au vu des chiffres présentés par les organismes de sécurité sociale : sur la période 2007‑2017, cela représente environ 550 personnes avec une entrée de 90 personnes supplémentaires reconnues par an, selon l’association d’aide aux victimes de produits phytosanitaires. Pourtant, selon le rapport de janvier 2018 de l’IGF, le CGA et l’IGAS, « le risque d’exposition aux produits chimiques de la population agricole concernerait actuellement 100 000 personnes. »
Il nous apparaît nécessaire, pour les raisons mentionnées dans la défense de l’amendement précédent, de s’interroger sur des pathologies qui ne sont pas inscrites dans des tableaux et qui sont clairement suspectées d’être liées à des expositions aux pesticides : suspicion forte ou moyenne dans l’expertise de l’Inserm.
Nous demandons que la possibilité d’obtenir réparation via ce fonds, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, soit ouverte à toute personne développant une pathologie caractérisée dans le rapport d’expertise de l’INSERM (Expertise collective de l’Inserm du 13 juin 2013 « point sur les connaissances relatives aux effets des pesticides sur la santé ») comme fortement ou moyennement suspectée d’être liée à une exposition aux pesticides et aux conjoints et enfants des professionnels pour la perte d’un proche.