ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante :
« Cette commission indépendante comprend notamment des médecins spécialistes, des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes, et des épidémiologistes qui ont une connaissance des expositions environnementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons des craintes quant au fonctionnement interne du dispositif et notamment la composition de l’instance chargée d’expertiser les cas et de rendre une décision. En effet, la porte reste ouverte tant aux risques de conflits d’intérêts (par exemple des médecins appartenant à l’organisme gestionnaire du fonds) que d’ouverture et de contradiction.
Il apparaît essentiel que soient représentés non seulement des médecins spécialistes, mais aussi des représentants d’organisations qui ont une vision globale de la question des pathologies liées à une exposition aux pesticides et des difficultés rencontrées par les victimes.