APRÈS ART. 9	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Gaillot, Mme Toutut-Picard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail interentreprises présents sur le territoire concerné. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le constat est aujourd’hui celui d’une insuffisance des connaissances scientifiques disponibles concernant les victimes environnementales et le lien de causalité entre la pathologie et l’environnement. Néanmoins, ces catégories de personnes peuvent être directement exposées à des produits phytopharmaceutiques et il est indispensable de renforcer l’information et la prévention de l’ensemble des publics sur les risques liés à cette exposition.
Ainsi, cet amendement proposer de demander au Gouvernement de présenter au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles. Il engage également le Gouvernement à tirer les enseignements de l’avis du COCT et à prendre les mesures réglementaires qui s’imposent.