ART. 7	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Gaillot et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats autour du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévu par l’article 2 de la présente proposition de loi, ont montré l’absence d’un réel consensus sur les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer son financement. La représentation nationale a ainsi adopté, dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, un article prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, notamment sur le financement d’un tel fonds.
Ainsi, si plusieurs dispositifs sont proposés, il nous semble préférable d’attendre les propositions de la part du Gouvernement. Par cet amendement, nous prévoyons ainsi que les modalités de financement soient définies par décret avant le 1er janvier 2020. Les conclusions gouvernementales à l’issue du rapport au Parlement, pourront permettre de préciser la rédaction de cet article 7 et les modalités de financement dans le cadre de la navette parlementaire.