ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Potier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans le cadre de son activité professionnelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l’exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l’exposition de leurs ascendants, la même limitation, en ne les prenant en charge qu’à condition que l’exposition subie soit d’origine professionnelle.
Cela introduit une différence de traitement qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité.