ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , dont la forme juridique et les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « L’article 2 crée le « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » et définit ses modalités de fonctionnement. En proposant que sa gestion soit assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, il ne crée pas un nouvel acteur. Toutefois, le choix de la CCMSA n’est pas celui retenu par la mission car le périmètre du fonds va au-delà des seuls affiliés. De plus, en raison de la nature de l’activité, la préférence de la mission va à un organisme d’ores et déjà gestionnaire d’indemnisations de dommages corporels tel que le FIVA. Un conseil d’administration spécifique pour cette mission du FIVA devrait être créé. En parallèle, une articulation sera à développer avec la MSA (recours aux services santé-sécurité au travail, analyse conjointe des décisions des CRRMP et de la commission médicale du fonds,…). »
Le présent amendement renvoie à un décret en conseil d’État la question de la nature du Fonds, de ses modalités d’administration, ainsi que de son éventuel adossement à un organisme tel que le FIVA ou à la CCMSA.