ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 2
Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La composition des organes du fonds et les conditions d’exercice des fonctions en leur sein sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l’exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.