ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« présente sa demande au fonds en justifiant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1er, le demandeur n’est pas obligatoirement la personne ayant été exposée aux produits phytopharmaceutiques, mais peut être un de ces descendants qui en subit les conséquences.