ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les décisions prises »
les mots :
« la décision prise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.