ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« procède à l’instruction de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.