ART. 3	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délai prévu à l’article 4 »
les mots :
« l’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.