ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« investigation et expertise »
les mots :
« investigations et expertises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.