ART. 3	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que les conditions d’indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l’article 1er et les dispositions annexes, notamment les délais de forclusion.