ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au sein du fonds, une »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l’exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.