ART. 7	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, exigibles annuellement sur les ventes effectuées l’année précédente.