ART. 9	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les délais prévus pour l’instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l’article 4 par la commission.