ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de gestion du fonds, l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un emploi vertueux et efficace de l’argent public qui sera alloué à la réparation des préjudices liés à l’usage des produits phythopharmaceutiques et à optimiser le fonctionnement de ce Fonds d’indemnisation.
Le Contrat d’objectifs et de performance permettra de restaurer la confiance des administrés et des professionnels envers l’État et les parlementaires. En Martinique et en Guadeloupe, par exemple, leur image et leur action ont été largement altérés par le scandale du Chlordecone du Paraquat et par la gestion de la crise qui s’en est suivie.