Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 7 relatif au financement du fonds d’indemnisation, qui nécessite une expertise plus approfondie.
En effet, s’il subsiste des incertitudes sur le coût du dispositif, que le rapport IGAS/IGF/CGAAER de janvier 2018 évalue entre 250 M€ et près d’un milliard d’euros sur plusieurs années, le financement prévu par la proposition de loi apparait, en tout état de cause, largement insuffisant, au vu notamment du rendement de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Il conviendra ainsi de prévoir un financement cohérent, permettant à la fois de couvrir les besoins du dispositif et d’éviter des répercussions financières trop importantes pour les exploitants agricoles.
Il est donc proposé de renvoyer la définition des modalités de financement à une lecture ultérieure de la proposition de loi, ce que permet son entrée en vigueur différée.