ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°47 de Gaillot Albane
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1er septembre 2019. Le délai du 1er septembre 2019 présente l’avantage, par rapport à celui du 1er janvier 2020, d’avoir les modalités précises de financement du fonds à disposition lors des discussions autour du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.