ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°83 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation.