ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°45 de Gaillot Albane
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé »
les mots :
« des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision des régimes d’assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvrant droit à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.