ART. 7	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d’adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régimes AT-MP, le produit des actions récursoires et d’autres ressources éventuelles) dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.