ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°45 de Gaillot Albane
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement harmonise la rédaction et supprime la référence à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime au profit d’une référence à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.