ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« ,du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) est une instance chargée d’assurer la participation des personnes handicapées (et des personnes âgées) à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Il est notamment compétent en matière d’accessibilité et de scolarisation.
Le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, quant à lui, est chargé du suivi, de la coordination et de l’amélioration de la scolarisation.
Ces deux instances sont donc les plus à même de rendre un avis pertinent sur l’accessibilité du bâti des futurs établissements.