ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation et qui visait à lutter contre la précarité du statut actuel des personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap (AESH) et à revaloriser ce statut, pour le rendre plus attractif en prévoyant que ces personnes :
- 1° seraient désormais recrutées sous contrat de droit public à durée indéterminée ;
- 2° bénéficieraient de la formation continue et de la validation des acquis de l’expérience de façon à favoriser une progression de carrière.
Par ailleurs, afin de tenir compte des observations formulées par des personnes auditionnées ainsi que par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, à travers leur amendement AC 13, lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le présent amendement propose une évolution de la rédaction initiale de l’article 2 de façon à ce que :
- 1° dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) soit tenu de désigner au moins un AESH « ressources » – si ce n’est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département – au(x)quel(s) pourront être confiées des missions :
– soit d’appui au bénéfice des autres accompagnants des élèves en situation de handicap, pour leur fournir des conseils et une expertise spécialisés dans l’accompagnement de certains types de handicap, comme l’autisme, ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap, en particulier dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire ;
– soit de remplacement ponctuel et temporaire d’accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant au sein des établissements d’enseignement public ou privé.
 - 2° la possibilité pour les AESH d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires soit explicitement clarifiée : si la circulaire n° 2017‑084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap le prévoit, il semble que des difficultés soient régulièrement constatées en pratique, au vu du nombre de saisines dont le Défenseur des droits fait l’objet à ce sujet.