Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°87
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite supprimer cet article qui renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de la formation des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire du Ministre.