Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’un collège d’enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’un lycée d’enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction des établissements précités est décidée, la collectivité territoriale de Corse tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité, dont les missions et la composition seront profondément modernisées par décret, sera donc notamment chargé d’effectuer des recommandations en matière d’accessibilité des établissements scolaires. Plus largement, cet observatoire doit devenir une structure de concertation souple et réactive permettant d’associer de la manière la plus opérationnelle possible, l’ensemble des parties prenantes de la communauté éducative, et en premier lieu les collectivités territoriales, à une réflexion partagée sur l’ensemble des problématiques liées au bâti scolaire. Ces problématiques recouvrent bien sûr les questions d’accessibilité et de sécurité, au sens large du terme. Elles recouvrent également le partage d’expérience et la promotion des meilleures pratiques en matière d’innovation architecturale, numérique et écologique.