Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement reprend la proposition de l’article 4 de la proposition de loi en renvoyant à un arrêté et non à un décret en Conseil d’ Etat la fixation du cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.