ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 dans la rédaction du Sénat.