APRÈS ART. 6 BIS	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Diard, M. Masson, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Meunier, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reynès, M. Nury, M. Dive, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette interdiction ne s’appliquant pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ».
Si dans son principe la loi de 2010 apparait tout à fait opportune, les sanctions qui l’accompagnent (amende de 150 euros au plus et éventuellement stage de citoyenneté prononcé en même temps ou à la place de la peine d’amende) semblent largement insuffisantes.
En effet, la sanction pénale doit revêtir un effet dissuasif : l’individu renonce au passage à l’acte car il sait qu’il risque de subir une sanction en cas de violation de la loi. La faiblesse des sanctions actuellement encourues limite largement l’effet dissuasif de la peine. 
De plus, le droit pénal doit être appréhendé comme le miroir des valeurs de la société. Compte tenu de la gravité de l’atteinte qu’elle porte à plusieurs des valeurs essentielles, dont l’égalité homme - femme, le droit positif doit être renforcé pour lutter contre la pratique du port du voile intégral.
Aussi, le présent amendement prévoit de correctionnaliser cette contravention. La violation de cette interdiction serait punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 15 000 euros, à l’instar de ce qui est prévu pour la dissimulation volontaire du visage dans une manifestation.
Cette correctionnalisation permettra en outre le placement en garde à vue, garantissant une plus grande efficacité de l’action des forces de police.