ART. 6	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3 tel qu’adopté par le Sénat.