ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l’objet d’une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l’importance de la contrainte mise en place, il convient de s’assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l’État, pour convoquer la personne interdite de manifestation.