ART. 4	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en raison des circonstances, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , totalement ou partiellement, »
les mots :
« tout ou partie de » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« visage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« sans motif légitime. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement revient sur plusieurs précisions précédemment ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage.
En effet, l’ensemble de ces précisions rendrait l’application de la disposition prévue à l’article 4 pratiquement impossible.