ART. 2	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait, pour le représentant de l’État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l’arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, pour s’assurer du respect de cet arrêté, ne saurait être utilisé pour retenir cette personne toute la durée de ladite manifestation. En effet, cela constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Il convient donc de limiter la durée d’une telle convocation à quatre heures au plus, ce qui correspond à la durée maximum dont dispose les forces de l’ordre pour procéder à un contrôle d’identité.