ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’est rendue coupable »
les mots :
« a commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.