ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« groupe »
les mots :
« groupement de fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 2 de la présente proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d’interdire de manifester à des personnes appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes de violence à l’occasion de précédentes manifestations.
En visant « un groupe incitant, facilitant ou participant à la commission » de faits de violence ou de dégradation, le texte désigne les groupuscules violents, pas un ensemble de personnes réunies fortuitement. Ce terme de « groupuscule » a d’ailleurs été utilisé par la commission des lois du Sénat lors de ses travaux. La notion de groupement de fait désigne un groupement momentané de personnes non doté de personnalité juridique et est notamment utilisée aux articles L. 212‑1 et L. 212‑2 du code de la sécurité intérieure.
De plus, on peut s’interroger sur la proportionnalité d’une mesure prise du fait d’appartenir à un simple « groupe ». Cette notion devrait faire l’objet d’une qualification plus précise tant dans son aspect matériel que moral (article 121‑3 alinéa 1 du Code pénal : « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »). La notion de « groupement de fait » répond à cette objection.
Elle semble plus appropriée que celle trop vague de « groupe ».