ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule faisant l’objet du présent amendement présente un double problème.
L’objectif de l’article 2 de la proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d’interdire de manifester à des personnes appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes de violence à l’occasion de précédentes manifestations. Si un tel objectif est parfaitement conforme au pouvoir de police administrative, il n’en reste pas moins que la mesure proposée concerne le droit à manifester, droit fondamental et indispensable à l’exercice de la liberté d’expression. Toute restriction doit donc être nécessaire et strictement proportionnée. Si l’article 2 définit bien cette nécessité, on peut s’interroger sur la proportionnalité d’une mesure prise du fait d’une simple entrée « en relation de manière régulière avec des individus (...) ». La notion de « relation » devrait faire l’objet d’une qualification plus précise tant dans son aspect matériel que moral (article 121‑3 alinéa 1 du Code pénal : « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »).
Par ailleurs, en désignant une personne entrant « en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits », le présent texte ne vise pas des échanges fortuits qui se dérouleraient dans un cadre, par exemple, amical ou familial. Il vise les relations entretenues, de quelque moyen que ce soit, par cette personne avec des individus incitant à la commission d’infractions, dans le but d’en commettre. Le fait d’entretenir des contacts réguliers, conjugué à cet élément intentionnel, semble suffisant pour qualifier cette relation d’appartenance à un « groupe » ou à un « groupement de fait ». Les mots « ou entre en relation avec de manière régulière avec des individus » sont donc superflus.